Crédit d'impôt au 01/01/15

LES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder au titre d’une période
de 5 ans consécutifs :

> 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
> 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Ces sommes sont majorées de 400 € par enfant à charge.

Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition d’équipements n’ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du CGI que si ces équipements, sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (cf cas particulier).


Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant de la dépense.
> Sans bouquet de travaux
> Sans conditions de ressources
> Exigeance de l’éco-conditionnalité RGE
> Pour logement collectif ou individuel


Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique est destiné aux contribuables domiciliés en France, propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit, engageant des travaux
d’amélioration thermique sur leur résidence principale.

Il s’applique aux travaux réalisés par une entreprise (facture de fourniture et main d’oeuvre) dans les logements de plus de 2 ans et effectués avant le 31 décembre 2015.
Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal.

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