Installation des fenêtres : quelles règles, quels recours en cas de litiges avec vos voisins ?

Poser une fenêtre à un endroit précis de votre habitation n’est pas un acte aussi simple qu’il y paraît. Son installation est bien souvent soumise à une réglementation stricte permettant de protéger la vie privée de chacun, c’est-à-dire de vos voisins, mais également de vous-mêmes. Focus sur les règles en vigueur et les recours prévus afin de trancher tout litige pouvant découler de la pose d’une fenêtre.

 

Réglementation en vigueur pour l’installation de vos fenêtres

fenetre cuisine

En règle générale, tout, ou presque, est possible, en matière d’ouverture dans une construction, sous réserve de ne pas avoir de vue sur la propriété de votre voisin ! Pour être certain de bien respecter le droit à l’intimité de votre voisin, et le vôtre, il convient de connaître les règles applicables par le Code civil en matière de vue. Cela peut concerner vos fenêtres, tout autant que vos portes-fenêtres, baies vitrées, velux, balcon ou encore terrasse. 

Les règles éditées en la matière dépendent du type d’ouverture prévue.

S’agit-il d’une ouverture avec vue sur le voisinage ? En ce cas, la distance à respecter varie selon que vous disposez d’une vue droite chez le voisin ou que vous soyez obligé de vous pencher légèrement pour apercevoir l’intérieur de chez le voisin. On parle alors de vue oblique.

S’agit-il d’une ouverture laissant passer la lumière, mais interdisant la vue ? Ce type de fenêtre, appelé « jours de souffrance » améliore considérablement votre apport en luminosité et en éclairage naturel. Ces fenêtres, généralement placées en hauteur, sont à « verre dormant », c’est-à-dire pourvu d’un verre, fixé dans un châssis, qui ne peut être ouvert.

 

  • La fenêtre donne vue droite sur le voisinage : il est obligatoire de respecter la distance de 1,9 mètre entre la limite extérieure de la future fenêtre et les limites de l’habitation du voisin.
  • La vue oblique d’une fenêtre impose quant à elle la distance de 0,6 mètres entre la future fenêtre et la maison voisine.
  • La fenêtre jour de souffrance : des mesures de hauteur spécifiques sont fixées si cette nouvelle ouverture donne sur le terrain du voisin. Prévue au rez-de-chaussée,  elle devra être placée à 2,6 mètres minimum au-dessus du sol. Pour les niveaux supérieurs, la hauteur minimale est de 1,9 mètre à partir du plancher. Leur largeur n’est, elle, soumise à aucune réglementation.
  • La fenêtre donnant sur la voie publique ou sur du vide (un toit, par exemple, ou un mur) : il n’existe aucune restriction en matière de hauteur même si, dans certaines circonstances, la délivrance d’une autorisation par l’urbanisme peut s’avérer nécessaire.

 

 

Litiges avec le voisinage : quels recours ?

 

homme grimaceVous vous sentez épié par votre voisin ou soumis en permanence à son regard du fait d’une fenêtre mal placée ? Il est tout à fait légitime de vous tourner vers la justice pour y chercher recours. Ne pouvant plus disposer de l’intimité de votre demeure sans être sous le regard constant de ces voisins, vous vivez ce que l’on appelle une atteinte à votre vie privée.

Bien entendu, le règlement à l’amiable demeure le premier pas à effectuer. Vous pouvez demander à votre voisin à ce que la fenêtre soit déplacée à défaut d’être éliminée.

S’il oppose un refus catégorique, la seconde étape est de lui notifier par écrit les dommages causés par une fenêtre mal placée et de lui demander, en toute courtoisie, d’opérer les travaux nécessaires vous permettant de retrouver votre intimité.

Si, à l’issue de ces deux étapes,  aucune solution n’est trouvée, vous devrez saisir le tribunal de grande instance en charge de votre ville ou votre région. Ainsi, les autorités compétentes statueront sur la nécessité ou pas d’imposer au voisin de supprimer définitivement l’ouverture gênante. Parmi les critères de jugement, figure principalement le type de vue dont dispose le voisin sur le plaignant.

Le juge se basera sur la nécessité ou non de faire un grand effort pour apercevoir l’intérieur du voisin ou si la fenêtre est placée de telle sorte que n’importe qui dispose d’une vue directe chez le voisin. Il n’existe pas de jugement général, chaque dossier de plainte est traité individuellement.

 

 

Les cas particuliers

famille heureuseIl existe un délai de prescription pour les litiges concernant les fenêtres. Si une ouverture a été créée sans respecter les mesures fixées par la loi en vigueur, une plainte ne peut être déposée à ce sujet que dans les trente années qui suivent sa construction. Au-delà, aucun recours n’est possible. Attention donc si vous achetez une maison existante et vous inquiétez des vues voisines.

Idem pour les terrains ou bâtisses acquises alors qu’ils étaient issus d’un héritage. Les séparations et clôtures effectuées lors de la succession ne peuvent être modifiées même si elles ne sont pas conformes avec la règlementation. En revanche les futurs propriétaires devront impérativement respecter les distances réglementaires, même s’ils ne bénéficient plus des mêmes avantages en matière d’aménagement de l’espace.

Vous rénovez ?

Vous voilà fin prêt à poser votre fenêtre. Choisirez-vous la dépose totale ou la conservation de votre dormant ? Nos conseils pour faire le bon choix.