Actualités Habitat

Loi de finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009, loi n°2099-1674 publiée au Journal Officiel n°0303 du 31/12/2009 page 22940
Arrêté du 30/12/2009 pris pour application de l'article 200 quarter du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergies et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (NOR : BCFL0931244A - publié au Journal Officiel le 01/01/2010)
Code général des impôts, article 18 bis - annexe IV - Dernière modification du texte le 1er janvier 2010
Code général des impôts, article 200 quater

Mesures applicables depuis le 1er janvier 2011 (pour la rénovation des logements achevés depuis plus de 2 ans)

Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées	Coefficient d'isolation thermique	Taux du crédit d'impôt
Fenêtres ou portes-fenêtres en PVC	Uw inf. ou égal à 1,4 W/m².K	13 %
Fenêtres ou portes-fenêtres en Bois	Uw inf. ou égal à 1,6 W/m².K	13 %
Fenêtres ou portes-fenêtres Métallique	Uw inf. ou égal à 1,8 W/m².K	13 %
Vitrage de remplacement type VIR	Uw inf. ou égal à 1,5 W/m².K	13 %
Double fenêtre (pose sur baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé)	Uw inf. ou égal à 2 W/m².K	13 %
Portes d'entrée donnant sur l'extérieur	Uw inf. ou égal à 1,8 W/m².K	13 %

La majoration du taux du crédit d'impôt à 40 % portant sur l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrée liée aux travaux réalisés dans les logements construits avant 1977 n'apparaît plus dans le nouvel article 200 quarter.

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